13 MAI 2002. - Arrêté ministériel fixant la forme et le contenu du rapport de travail des services d'aide logistique et de soins complémentaires à domicile et de l'attestation d'emploi du personnel assistant et dirigeant de ces services (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-6-2002
- Numéro
- 2002035688
- Page
- 24321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-05-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2011-12-16/16, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2012>
