13 MAI 2002. - Arrêté ministériel fixant la forme et le contenu du rapport de travail des services d'aide logistique et de soins complémentaires à domicile et de l'attestation d'emploi du personnel assistant et dirigeant de ces services (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 1-6-2002
Numéro: 2002035688
Page: 24321
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-05-13/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2011-12-16/16, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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