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Lex Iterata
Texte 2002035665
19 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant une interdiction temporaire d'emporter les anguilles hors de toutes les eaux publics et une interdiction temporaire d'emporter tous poissons hors des eaux publics déterminées (voir version néerlandaise)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-5-2002
Numéro
2002035665
Page
22677
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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