14 MAI 2002. - Arrêté ministériel fixant le montant de la contribution des parents dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (Voir version néerlandaise).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-5-2002
- Numéro
- 2002035659
- Page
- 23805
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-05-14/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-01-22/34, art. 14, 002; En vigueur : 01-03-2003>
