14 MAI 2002. - Arrêté ministériel fixant le montant de la contribution des parents dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (Voir version néerlandaise).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-5-2002
Numéro: 2002035659
Page: 23805
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-05-14/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-01-22/34, art. 14, 002; En vigueur : 01-03-2003>

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