Texte 2002035598

15 AVRIL 2002. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément des organismes de crédit pour l'octroi de crédits susceptibles de bénéficier de l'aide du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'investissement agricole) (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-5-2002
Numéro
2002035598
Page
20849
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1997021452
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