29 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2002 et mise à jour au 20-04-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-5-2002
- Numéro
- 2002035589
- Page
- 18848
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-29/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2007-03-02/52, art. 25, 008; En vigueur : 30-04-2007>
