22 MARS 2002. - Décret portant aide aux projets de rénovation urbaine (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 26-01-2017)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-5-2002
Numéro: 2002035562
Page: 19042
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-22/41
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/35, art. 15,1°, 010; En vigueur : 01-01-2017>

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