22 MARS 2002. - Décret portant aide aux projets de rénovation urbaine (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 26-01-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-5-2002
- Numéro
- 2002035562
- Page
- 19042
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-22/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/35, art. 15,1°, 010; En vigueur : 01-01-2017>
