15 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 12 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 juillet 1999, 5 mai 2000, 10 juin 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001, il est ajouté un 6°, rédigé comme suit :

" 6° les heures dispensées de prestations pour cause de la mesure de la réduction de la durée du travail dès l'âge de 45 ans. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS.