Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l'agrément de caisses d'assurance soins, et relatif au contrôle des caisses d'assurance soins, sont apportées les modifications suivantes;
1°au § 2, premier alinéa, les mots " l'année civile ", sont remplacés par les mots "l'année budgétaire";
2°il est ajouté au § 2 un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
" Les caisses d'assurance soins créées et agréées en 2001 ou 2002, établissent les premiers comptes annuels et le rapport budgétaire pour une année budgétaire qui prend cours à partir de la date de création et qui prend fin le 31 décembre 2002. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Brussel, le 14 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
M. VOGELS.