Texte 2002035517

22 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du [1 13 juillet 2007]1 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (TRADUCTION) (1)<AGF 2007-09-21/35, art. 1, 002; En vigueur : 17-05-2002> (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2002 et mise à jour au 23-10-2007)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-5-2002
Numéro
2002035517
Page
20945
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-22/42
Entrée en vigueur / Effet
17-05-2002
Texte modifié
1993035567
belgiquelex

Article 1er.L'article 8, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du [1 13 juillet 2007]1 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est complété comme suit :

" Pour les entreprises agricoles et horticoles, visées aux rubriques 28.a à 28.e de l'annexe 1re de la loi, la déclaration en question doit se faire à l'aide du formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe 3, qui doit être adressé à la "Mestbank". "

----------

(1AGF 2007-09-21/35, art. 1, 002; En vigueur : 17-05-2002)

Art. 2.L'annexe jointe au présent arrêté est jointe comme annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 1993 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA

Annexe.

Art. N1.(Annexe non traduite. Voir original néerlandais).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.