21 MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. (Traduction) (Addendum, M.B. 04-04-2002, p. 14019 - 14020)

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2002, sont apportées les modifications suivantes :

1°le quatrième tiret est complété par la phrase suivante :

" Ce jusqu'au moment que le quota de sole VIIf,g n'est pas épuisé pour 45 % avant le 1er juin 2002. ";

2°après le quatrième tiret, la disposition suivante est insérée :

" - 15 kg par heures entière de présence dans la zone-ciem VIIf,g en cas d'une puissance motrice supérieure à 221 kW, et ce dès le moment que le quota de sole VIIf,g est épuisé pour 45 % avant le 1er juin 2002. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

Bruxelles, le 21 mars 2002.

V. DUA