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Lex Iterata
Texte 2002035403
12 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel déterminant les régles de travail de la commission d'avis de l'assainissment du sol ainsi que l'indemnité de certains de ses membres (pas de version française, voir version néerlandaise)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-4-2002
Numéro
2002035403
Page
15249
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex