Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du [1 13 juillet 2007]1 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est remplacé par la disposition suivante :
" Le nombre minimal de périodes de 24 heures pendant lesquelles les échantillonnages doivent être effectués durant le mois de plus haute activité dans l'année précédant l'année d'imposition considérée, est fixé à cinq jours pour les redevables dont le dernier impôt s'élevait à plus de 12.500 EUR et à trois jours dans les autres cas. ".
----------
(1AGF 2007-09-21/35, art. 1, 002; En vigueur : 29-04-2002)
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
V. DUA.