Texte 2002035360

14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 30 du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-3-2002
Numéro
2002035360
Page
11474
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-14/84
Entrée en vigueur / Effet
14-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La quote-part de la Communauté flamande dans les charges d'intérêt des pouvoirs subordonnés est reportée du secteur de la dette indirecte de la Communauté flamande au secteur de la dette directe de la Communauté flamande.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de signature.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

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