8 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant exécution du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant exécution du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande, il est ajouté un 16°, rédigé comme suit : "Secteur de la construction : les entreprises relevant du Comité paritaire de la Construction. ".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le § 1er est remplacé par la disposition suivante : " Un agrément séparé est exigé pour les modes suivants de placement :

les activités intérimaires, les activités intérimaires dans le secteur de la construction, les activités d'outplacement, le placement de sportifs rémunérés et le placement d'artistes de spectacle. ".

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, il est ajouté un § 6, rédigé comme suit : " Pour l'exercice des activités intérimaires dans le secteur de la construction, la personne revêtue de la responsabilité professionnelle ou, au moins un de ses préposés ou mandataires, doit répondre aux conditions minimales suivantes :

1°avoir une expérience professionnelle dans le secteur de la gestion du personnel d'au moins 5 ans;

2°être porteur d'un diplôme d'au moins une formation de base de l'enseignement supérieur en deux cycles et avoir une expérience professionnelle dans le secteur de la gestion d'entreprises d'au moins 5 ans. ".

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : " Le bureau qui souhaite exercer des activités intérimaires dans le secteur de la construction, doit répondre aux conditions complémentaires suivantes :

1°être créé sous la forme d'une personne morale séparée;

2°offrir les activités, telles que visées à l'article 2, 1°, b du décret, exclusivement aux entreprises actives dans le secteur de la construction;

3°ne pas contrevenir gravement à la disposition légale, réglementaire et conventionnelle en matière de travail intérimaire dans le secteur de la construction. ".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 février 2002.

Art. 6.Le Ministre qui a la Politique de l'emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.