1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 relatif au transport gratuit et à la fourniture gratuite d'une quantité d'électricité en tant qu'obligation de service public (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 relatif au transport gratuit et à la fourniture gratuite d'une quantité d'électricité en tant qu'obligation de service public, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit :

" Art. 4bis. Les communes apportent leur collaboration aux gestionnaires du réseau en vue de l'accomplissement de l'obligation de service public, visée à l'article 2. Ils transmettront au plus tard le 1er mars de l'année considérée, les renseignements concernant le nombre de personnes domiciliées à une adresse de la commune au 1er janvier de l'année considérée, aux gestionnaires du réseau actifs sur leur territoire. ".

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT.