1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. Une garderie située en région bilingue de Bruxelles-Capitale est régie par l'article 7, 1°, du présent arrêté, étant entendu que le personnel en service et subventionné, qui est surnuméraire au 1er janvier 1997 par rapport aux normes minimums, prescrites à l'article précité, continue à bénéficier des subventions.

Si, pour l'une ou l'autre raison, l'emploi de ce personnel surnuméraire prend fin, ce dernier ne sera plus remplacé. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS.