20 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de politique énergétique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-2-2002
Numéro: 2002035209
Page: 7142
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-20/85
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2006-03-31/42, art. 12, 003; En vigueur : 01-04-2006>

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