18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-2-2002
- Numéro
- 2002035162
- Page
- 6283
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-18/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 2001035978
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit : " Une initiative peut constituer une réserve pour investissements spécifiques avec les subventions allouées par "Kind en Gezin", étant entendu que les réserves qui excèdent, à la clôture de l'exercice budgétaire, la subvention allouée par "Kind en Gezin" pour cette exercice budgétaire, soient remboursées à "Kind en Gezin". ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2002.
Bruxelles, le 18 janvier 2002
M. VOGELS.
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