Texte 2002035161

18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de politique extérieure aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-2-2002
Numéro
2002035161
Page
5794
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-18/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1994035502
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-03-10/36, art. 17, 3°, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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