Lex Iterata

Texte 2002035160

17 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour Bruxelles aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-2-2002
Numéro
2002035160
Page
5790
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-17/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1994035288
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2004-11-10/39, art. 15, 002; En vigueur : 05-12-2004>