17 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-2-2002
Numéro: 2002035159
Page: 5786
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-17/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-03-10/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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