17 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-2-2002
- Numéro
- 2002035159
- Page
- 5786
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-17/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-03-10/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2006>
