17 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de coopération au développement aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-2-2002
Numéro: 2002035158
Page: 5782
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-17/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1994035502
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(Abrogé) <AGF 2006-03-10/36, art. 17, 2°, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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