23 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel définissant les paramètres objectifs pour les centres d'aide sociale générale actifs dans le cadre des mutualités (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-2-2002
- Numéro
- 2002035131
- Page
- 3809
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-23/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2006-12-08/71, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2006 et par AM 2008-08-29/35, art. 6; En vigueur : 01-09-2006>
