Texte 2002035107

24 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes et des capitaux-heures dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2001-2002 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-1-2002
Numéro
2002035107
Page
3166
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-24/41
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Pour l'année scolaire 2001-2002 l'utilisation des capitaux-périodes et des capitaux-heures pour le personnel directeur, enseignant et paramédical des établissements d'enseignement secondaire spécial, à l'exception des internats et semi-internats, est fixée à :

93,9 % pour les formes d'enseignement 1, 2 et 3;

95 % pour la forme d'enseignement 4.

§ 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-heures, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN.

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