Texte 2002035097
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 portant subvention de la Région flamande en vue des mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière.
Article 1er.Aux articles 14, 15, 18, 20, 21 et 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 portant subvention de la Région flamande en vue des mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous :
Art. 14 BEF EUR
premier alinea 50 000 1 250
10 0,25
deuxieme alinea 100 000 2 500
20 0,5
Art. 15
Premier alinea, 1° 10 000 250
2° 25 000 625
3° 50 000 1 250
Art. 18
500 000 12 500
Art. 20
500 000 12 500
Art. 21
3° 500 000 12 500
Art. 24
200 000 5 000Chapitre 2.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subvention aux communes en vue de l'établissement de l'établissement d schémas de structure d'aménagement communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux.
Art. 2.A l'article 3 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subvention aux communes en vue de l'établissement de l'établissement des schémas de structure d'aménagement communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous :
Art. 3 BEF EUR
# 1, 1° 1 200 000 30 000
2° 1 800 000 45 000
3° 2 600 000 65 000
4° 4 000 000 100 000
5° 5 000 000 125 000
6° 6 000 000 150 000
7° 7 000 000 175 000
Art. 9
Premier alinea, 1° 40 000 1 000
1 200 000 30 000
2° 60 000 1 500
600 000 15 000
3° 40 000 1 000
200 000 5 000
4° 600 000 15 000
5° 200 000 5 000Chapitre 3.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation confirmé.
Art. 3.A l'article 3, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation confirmé, le montant de " 200 000 francs " est remplacé par le montant " 5 000 euros ".
Chapitre 4.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif au calcul et au paiement de la plus-value.
Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif au calcul et au paiement de la plus-value, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous :
Art. 3 BEF EUR
# 1, premier alinea, 1° 30 000 750
10 000 250
15 000 375
2° 15 000 375
3° 10 000 250
4° 5 000 125
5° 2 000 50
2 500 62,5
6° 2 000 50
2 500 62,5
7° 10 000 250
8° 500 12,5
9° 500 12,5Chapitre 5.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relative à la somme de transaction en matière d'aménagement du territoire.
Art. 5.A l'article 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relative à la somme de transaction en matière d'aménagement du territoire, les montants exprimés en franc belge mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessus, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du tableau ci-dessous :
Art. 2 BEF EUR
1° 40 1
2° 40 1
3° 40 1
4 000 100
4° 40 1
5° 40 1
6° 1 000 25
7° 20 0,5
8° 40 1
9° 40 1
10° 40 1
11° 2 000 50
50 000 1 250
Art. 3
1° 100 2,5
2° 100 2,5
3° 40 1
4 000 100
4° 100 2,5
5° 100 2,5
6° 1 000 25
7° 50 1,25
8° 100 2,5
9° 100 2,5
10° 40 1
11° 5 000 125
125 000 3 125Chapitre 6.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Fonds foncier ".
Art. 6.A l'article 17, § 1, deuxième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Fonds foncier ", les mots " en millions de francs " sont remplacés par les mots " en euro " et le tableau est remplacé par le tableau suivant :
EUR Adjudication Adjudication Procedure de Procedure de
publique ou restreinte ou negociation negociation
demande demande avec sans
d'offre d'offre notification notification
generale restreinte prealable prealable
Travaux 8 000 000 500 000 250 000 125 000
Fournitures 5 000 000 250 000 125 000 62 500
Services 1 500 000 250 000 125 000 62 500Art. 7.A l'article 17, § 3, 2°, b, du même arrêté, le montant " 10 000 000 francs " est remplacé par le montant " 250 000 euros ".
Art. 8.A l'article 17, § 4, du même arrêté, le montant " 2 500 000 francs " est remplacé par le montant " 62 500 euros ".
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 10.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN