11 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2001 relatif aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2001 relatif aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 10. Les conditions imposées par la présente section en matière d'indépendance gestionnelle et juridique du gestionnaire du réseau vis-à-vis des producteurs, des titulaires d'une autorisation de fourniture et des intermédiaires, ne sont pas d'application sur les gestionnaires de réseaux pour la production et les activités de fourniture qu'elles entreprennent en vertu des articles 7, § 2 et 19, 1° du décret sur l'électricité et des règlements techniques, visés à l'article 11 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et l'article 8 du décret sur l'électricité. ".

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique de l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 janvier 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT.