21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de chancellerie aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande. (Traduction.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-1-2002
Numéro: 2002035091
Page: 2761
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-21/51
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1994035504
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-03-10/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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