Article 1er.Le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget est autorisé à fixer l'annexe dans lequel les crédits, à transférer au programme 24.20, allocation de base 41.01 " Dotation au Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques ", sont énumérés et à les ajouter au présent arrêté.
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2001.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.