28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films (TRADUCTION).

Article 1er.L'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, est approuvé. (Pour le texte, voir CN : 2001-10-03/34).

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de la signature de l'accord de coopération, visé à l'article 1.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 octobre 2001.

Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS.