Texte 2002035047

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1986 portant le règlement-tarif du service de remorquage à Ostende (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-1-2002
Numéro
2002035047
Page
1709
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-07/52
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1986014178
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 2 juillet 1986 portant le règlement-tarif du service de remorquage à Ostende, remplacé par l'arrêté royal du 27 décembre 1987, est remplacé comme suit :

" Art. 7. Les tarifs pour l'utilisation des remorqueurs pour des prestations à l'intérieur d'une distance de 60 miles nautiques du port d'Ostende ont été fixés comme suit :

TARIF I. - Opérations de remorquage normales.

   Tonnage brut du bateau remorque             Pour la     Pour chaque demi-
                                               premiere     heure passe la
                                                heure       premiere heure
  de moins de 300 tonnes                       70 euros        35 euros
  de 300 jusqu'a moins de 700 tonnes           88 euros        44 euros
  de 700 jusqu'a moins de 1300 tonnes         106 euros        53 euros
  de 1300 jusqu'a moins de 1900 tonnes        130 euros        65 euros
  de 1900 jusqu'a moins de 2600 tonnes        162 euros        81 euros
  de 2600 jusqu'a moins de 3200 tonnes        190 euros        95 euros
  de 3200 jusqu'a moins de 3900 tonnes        218 euros       109 euros
  de 3900 jusqu'a moins de 4500 tonnes        244 euros       122 euros
  de 4500 jusqu'a moins de 5200 tonnes        270 euros       135 euros
  de 5200 jusqu'a moins de 5800 tonnes        286 euros       143 euros
  de 5800 jusqu'a moins de 6500 tonnes        302 euros       151 euros
  de 6500 jusqu'a moins de 7000 tonnes        312 euros       156 euros
  de 7000 tonnes et plus.                     332 euros       166 euros

Lorsque deux remorqueurs du service sont utilisés pour une même opération, les deux tiers des droits fixés ci-dessus seront demandés pour le second remorqueur.

Le tarif appliqué aux bateaux de pêche de moins de 300 tonnes, est fixé comme suit :

   Tonnage brut du bateau remorque             Pour la     Pour chaque demi-
                                               premiere     heure passe la
                                                heure       premiere heure
  de moins de 50 tonnes                        22 euros        11 euros
  De 50 jusqu'a moins de 150 tonnes            44 euros        22 euros
  de 150 jusqu'a moins de 300 tonnes           70 euros        35 euros

TARIF II. - Opérations de remorquage à l'intérieur du port, par remorqueur.

   Tonnage brut du bateau remorque             Pour la     Pour chaque demi-
                                               premiere     heure passe la
                                                heure       premiere heure
  de moins de 300 tonnes                       44 euros        22 euros
  de 300 jusqu'a moins de 700 tonnes           54 euros        27 euros
  de 700 jusqu'a moins de 1300 tonnes          64 euros        32 euros
  de 1300 jusqu'a moins de 1900 tonnes         78 euros        39 euros
  de 1900 jusqu'a moins de 2600 tonnes         96 euros        48 euros
  de 2600 jusqu'a moins de 3200 tonnes        118 euros        59 euros
  de 3200 jusqu'a moins de 3900 tonnes        138 euros        69 euros
  de 3900 jusqu'a moins de 4500 tonnes        150 euros        75 euros
  de 4500 jusqu'a moins de 5200 tonnes        162 euros        81 euros
  de 5200 jusqu'a moins de 5800 tonnes        176 euros        88 euros
  de 5800 jusqu'a moins de 6500 tonnes        184 euros        92 euros
  de 6500 jusqu'a moins de 7000 tonnes        198 euros        99 euros
  de 7000 tonnes et plus                      204 euros       102 euros

Le tarif appliqué aux bateaux de pêche de moins de 300 tonnes, est fixé comme suit :

   Tonnage brut du bateau remorque             Pour la     Pour chaque demi-
                                               premiere     heure passe la
                                                heure       premiere heure
  de moins de 50 tonnes                        12 euros         6 euros
  De 50 jusqu'a moins de 150 tonnes            24 euros        12 euros
  de 150 jusqu'a moins de 300 tonnes           44 euros        22 euros

TARIF III. - Utilisation des remorqueurs pour toutes autres opérations que celles fixées aux tarifs I et II.

88 euros par heure et par remorqueur;

44 euros par demi-heure supplémentaire.

TARIF IV. - Opérations de remorquage décommandées.

Un montant fixe de 22 euros est perçu pour toute opération qui est décommandée au moment où des préparations ont déjà été faites en vue de l'exécution d cette opération.

Lorsque l'opération, à l'exécution de laquelle le patron du remorqueur s'était déjà préparé, est décommandée lorsque le remorqueur a déjà quitté son lieu d'amarrage afin de se rendre au bateau à remorquer ou à assister, le droit à payer par demi-heure est le même que le droit à payer fixé au tarif Ier pour toute demi-heure passée la première heure.

La même indemnité est due lorsque un remorqueur est sorti en mer afin de donner suite à un appel d'un bateau qui a demandé de l'assistance, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre bateau, et qui est rentré au port sans avoir donné quelconque aide, parce que son assistance n'était plus nécessaire, ou parce que le bateau en question avait déjà accepté les services d'un autre remorqueur.

TARIF V. - Temps d'attente.

29 euros par heure.

TARIF VI. - Amarres de remorquage.

Lorsque les amarres de remorquage du service sont utilisées, une indemnité est due pour leurs utilisation. Cette indemnité est égale à la moitié des droits de remorquage fixés pour la première heure, avec un maximum de 70 euros.

TARIF VII. - Suppléments aux tarifs I, II, III, IV et V.

A. Pour les prestations entre 17 heures et 8 heures du jour suivant, un supplément de 29 euros par heure est imputé.

Pour les bateaux de moins de 300 tonnes, ce supplément aux tarifs I et II s'élève à 25 % des droits de remorquages fixés pour la première heure.

B. Pour les prestations fournies les dimanches et jours fériés légaux, un supplément de 44 euros par heure est imputé.

Pour les bateaux de moins de 300 tonnes, ce supplément aux tarifs I et II s'élève à 50 % des droits de remorquages fixés pour la première heure.

Art. 2.Au même arrêté, il est joint un article 7bis, libellé comme suit : " Le montant final mentionné sur la facture ou sur la note de crédit est toujours arrondi à l'unité inférieure du montant exprimé en euro. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Mobilité dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2001

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT.

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