20 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de maintien de monuments archéologiques aux fonctionnaires de l'Institut du patrimoine archéologique de la Région flamande et aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-1-2002
- Numéro
- 2002035042
- Page
- 2952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-20/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1995036214
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-06-23/40, art. 188, 8°, 002; En vigueur : 01-07-2006>
