Texte 2002035041

14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-1-2002
Numéro
2002035041
Page
2302
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-14/49
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1998036287
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2002-03-01/32, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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