13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2003 et mise à jour au 12-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-1-2002
- Numéro
- 2002035034
- Page
- 3163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-13/98
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2001
- Texte modifié
- 1990029661
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-02-26/10, art. 45,5°, 010; En vigueur : 31-12-2016>
