13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2003 et mise à jour au 12-04-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-1-2002
Numéro: 2002035034
Page: 3163
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-13/98
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2001
Texte modifié: 1990029661
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[Abrogé] <AGF 2016-02-26/10, art. 45,5°, 010; En vigueur : 31-12-2016>

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