14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, le § 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. L'indemnisation des frais d'accueil des familles d'accueil, que le ministre fixe, sert uniquement à couvrir les dépenses pour l'entretien et le traitement et la nourriture des enfants non scolarisés. Elle est proportionnelle à la présence de l'enfant, étant entendu que la présence d'un enfant de moins de trois heures est prise en compte pour 40 %, de trois à cinq heures pour 60 % et à partir de cinq heures comme une journée de séjour entière. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS.