14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).

Article 1er.§ 1er. La réduction ou la suspension du subventionnement et de l'agrément des services pour familles d'accueil, telle que prévue à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, n'est pas appliquée en 2002 et 2003, pour autant qu'il s'agit de la capacité subventionnable des services agréés au 31 décembre 2001, fixée en tranches de minimum 7 familles d'accueil.

§ 2. Le prescrit du § 1er s'applique également à la capacité d'un service agréé, si cette capacité est relevée suite à une extension ou une majoration, aux termes de l'article 23 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2003.

Art. 3.Le Ministre flamand qui l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS.