30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant les conditions que doivent remplir les familles d'accueil pour être acceptées par un service pour familles d'accueil (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2003 et mise à jour au 16-06-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-1-2002
- Numéro
- 2002035016
- Page
- 1555
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-30/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2008-05-28/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2008>
