7 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi coordonnée sur les hôpitaux et des arrêtés d'exécution prises en vertu de cette loi coordonnée (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2002 et mise à jour au 30-06-2023)

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration [...] désigne les fonctionnaires de son administration qui surveillent l'application des dispositions de la loi coordonnée sur les hôpitaux et des arrêtés d'exécution prises en vertu de cette loi coordonnée. <AGF 2006-03-31/54, art. 55, 1°, a), 002 ; En vigueur : 01-04-2006>

["1 Une carte de l\233gitimation est remise telle que vis\233 \224 l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif aux cartes de l\233gitimation des membres du personnel des services du Gouvernement flamand charg\233s de comp\233tences d'inspection ou de contr\244le"° aux fonctionnaires désignés par le fonctionnaire dirigeant de l'Administration [...]. A l'expiration de leur désignation, ces fonctionnaires remettent immédiatement cette carte de légitimation au fonctionnaire dirigeant. <AGF 2006-03-31/54, art. 55, 1°, b), 002 ; En vigueur : 01-04-2006>

["Pour l'application du pr\233sent arr\234t\233, on entend par \"l'administration\" : [3 la division fonctionnellement comp\233tente du D\233partement Soins, vis\233e \224 l'article 2, alin\233a 1er, de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au D\233partement Soins, ou l'Inspection des Soins, vis\233e \224 l'article 4, \167 2, alin\233a 3, de l'arr\234t\233 pr\233cit\233"° ] <AGF 2006-03-31/54, art. 55, 1°, c), 002 ; En vigueur : 01-04-2006>

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(1AGF 2008-07-10/71, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009)

(2AGF 2015-01-30/08, art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2015)

(3AGF 2023-05-12/09, art. 39, 006; En vigueur : 10-07-2023)

Art. 2.[1 La carte de légitimation est accordée conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle.]1

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(1AGF 2008-07-10/71, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009)

Art. 3.

<Abrogé par AGF 2008-07-10/71, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Modèle de la carte de légitimation.

["1 abrog\233"°

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(1AGF 2008-07-10/71, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009)