Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration [...] désigne les fonctionnaires de son administration qui surveillent l'application des dispositions de la loi coordonnée sur les hôpitaux et des arrêtés d'exécution prises en vertu de cette loi coordonnée. <AGF 2006-03-31/54, art. 55, 1°, a), 002 ; En vigueur : 01-04-2006>
[1 Une carte de légitimation est remise telle que visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services du Gouvernement flamand chargés de compétences d'inspection ou de contrôle] aux fonctionnaires désignés par le fonctionnaire dirigeant de l'Administration [...]. A l'expiration de leur désignation, ces fonctionnaires remettent immédiatement cette carte de légitimation au fonctionnaire dirigeant. <AGF 2006-03-31/54, art. 55, 1°, b), 002 ; En vigueur : 01-04-2006>
[Pour l'application du présent arrêté, on entend par "l'administration" : [3 la division fonctionnellement compétente du Département Soins, visée à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins, ou l'Inspection des Soins, visée à l'article 4, § 2, alinéa 3, de l'arrêté précité] ] <AGF 2006-03-31/54, art. 55, 1°, c), 002 ; En vigueur : 01-04-2006>
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(1AGF 2008-07-10/71, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2015-01-30/08, art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2015)
(3AGF 2023-05-12/09, art. 39, 006; En vigueur : 10-07-2023)
Art. 2.[1 La carte de légitimation est accordée conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle.]1
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(1AGF 2008-07-10/71, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009)
Art. 3.
<Abrogé par AGF 2008-07-10/71, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009>
Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modèle de la carte de légitimation.
[1 abrogé]
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(1AGF 2008-07-10/71, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009)