14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit :

" 3° Par dérogation au premier alinéa, les subventions octroyées aux centres de services locaux, sont indexées conformément aux dispositions de l'annexe II jointe au présent arrêté. ".

Art. 2.L'article 7 de "l'annexe II. Centres de services locaux", jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 7. L'enveloppe subventionnelle allouée à un centre de services local qui est situé en Région flamande, est de 649 181 francs (16.092,78 euros) par année calendaire. L'enveloppe subventionnelle allouée à un centre de services local situé en région bilingue de Bruxelles-Capitale, est de 908 771 francs (22.527,84 euros) par année calendaire. L'indice de base est l'indice pivot applicable au 1 janvier 2001. La liaison à l'indice des prix à la consommation s'opère le 1 janvier de l'année qui suit le saut de l'index. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS.