7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 20-11-2002
Numéro: 2002033100
Page: 51851
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-07/43
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons, qu'il soit publié au.

Eupen, le 7 octobre 2002.

K.H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

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