12 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux bibliothèques publiques pour l'année 2002 (activités 2001) (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-1-2003
- Numéro
- 2002033086
- Page
- 688
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient d'adaptation aux crédits disponibles pour le subside de fonctionnement prévu à l'article 19 du décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques est fixé à 0,9 pour l'exercice 2002.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2002.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 12 juillet 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.
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