Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 7 juin 1989, 25 juin 1994, 29 décembre 1995 et 8 novembre 2001, il faut insérer le point suivant entre les points 12° et 13° :
" 12bis : jusqu'à la fin de chaque année d'apprentissage, d'octroyer si nécessaire à l'apprenti, et ce en plus des jours fériés, un congé supplémentaire non rémunéré afin de lui permettre d'obtenir la durée de congé à laquelle il aurait droit s'il avait, au début de l'année d'apprentissage en question, travaillé une année civile complète. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 juillet 2002
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement, de Formation, de Culture et de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 11 juillet 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES.