27 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la communauté germanophone, le troisième alinéa est remplacé par le libellé suivant :

" Les restrictions prévues aux alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables aux membres du personnel de l'enseignement ayants droit qui participent aux jurys d'examens mentionnés du premier au sixième tiret et aux groupes de travail pédagogique mentionné au septième tiret de l'annexe au présent arrêté. "

Art. 2.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement susvisé, le point 4° est modifié comme suit :

" 4. Secteur de l'enseignement

- Le jury d'examens pour la délivrance du brevet d'infirmier

- Le jury d'examens pour l'épreuve préparatoire au brevet d'infirmier

- Le jury d'examens pour l'enseignement secondaire

- Le jury d'examens pour la délivrance du certificat d'études de base

- Les commissions de langue allemande et de langue française chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement

- Le jury d'examens pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique

- Les groupes de travail pédagogique

- Les jurys d'examens pour les procédures de sélection et de promotion

- La Commission consultative de l'enseignement spécial de la Communauté germanophone ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.