Lex Iterata

Texte 2002033075

20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement désignant la direction du service d'aide à la jeunesse et du service d'aide judiciaire à la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-1-2003
Numéro
2002033075
Page
680
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex