18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire est ajouté un second alinéa libellé comme suit :

" Si la différence se situe entre 1,- BEF et 2 999,- BEF, ou entre 0,01 euro et 74,99 euro à partir du 1 janvier 2002, l'allocation d'études compensatoire à liquider est portée de manière forfaitaire à un montant de 3 000,- BEF ou de 75 euro à partir du 1 janvier 2002. "

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 septembre 2000.

Eupen, le 18 avril 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES.