Texte 2002033058

21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-8-2002
Numéro
2002033058
Page
34614
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-21/51
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2003-05-15/99, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2002>

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