18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 30-7-2002
Numéro: 2002033038
Page: 33548
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-18/44
Entrée en vigueur / Effet: 09-08-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 février 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Le Ministre de la Jeunesse, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN.

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