18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-7-2002
- Numéro
- 2002033037
- Page
- 33550
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-02-18/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 sort son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 18 février 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.
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