1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 20, alinéa 2, du décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 8-8-2002
Numéro: 2002033033
Page: 34444
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-01/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1998033068
belgiquelex

Article 1er.Les bibliothèques des catégories I, II et III consacrent au moins 60 % des subsides de fonctionnement à l'achat de médias.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 20 avril 1998 relatif au pourcentage de médias que les bibliothèques des catégories I, II et III doivent acheter pour obtenir des subsides de fonctionnement est abrogé.

Art. 3.Le Ministre-Président, compétent en matière de Médias, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2002.

Eupen, le 1 février 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

K.-H. LAMBERTZ.

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