Article 1er.A l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, les termes " à l'annexe I " sont remplacés par " aux annexes I et III ".
Art. 2.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé est complété par l'alinéa suivant :
" Pour les cadres des ateliers protégés, ce sont les échelles figurant à l'annexe III du présent arrêté ainsi que la classification et les conditions en matière de diplômes figurant aux annexes IV et V qui sont prises en considération. ".
Art. 3.Les annexes du présent arrêté sont insérées dans l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Politique des Handicapés et le Ministre compétent en matière de Jeunesse et de Famille, de Santé et d'Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 10 janvier 2002.
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN
Annexe.
Art. N1.Annexe III.
AS Cat. 8 Cat. 9 Cat. 10 Cat. 11 Cat. 12 Cat. 13 Cat. 14
1/50 1/39 1/43- 1/55- 1/66 1/78s 1/87
1/55 1/61-1/77
0 45.153 48.309 50.064 54.255 64.019 69.957 79.033
1 46.203 49.393 51.147 55.633 65.202 70.966 80.391
2 47.253 50.476 52.230 57.011 66.385 71.975 81.748
3 48.302 51.560 53.314 58.388 67.569 72.985 83.106
4 49.352 52.644 54.397 59.766 68.752 73.994 84.464
5 50.402 53.728 55.480 61.144 69.935 75.003 85.821
6 51.452 54.812 56.564 62.522 71.118 76.012 87.179
7 52.501 55.895 57.647 63.899 72.302 77.022 88.536
8 53.551 56.979 58.730 65.277 73.485 78.031 89.894
9 54.601 58.063 59.813 66.655 74.668 79.040 91.251
10 55.650 59.147 60.897 68.033 75.851 80.050 92.609
11 56.700 60.231 61.980 69.410 77.035 81.059 93.966
12 57.750 61.315 63.063 70.788 78.218 82.068 95.324
13 58.799 62.398 64.147 72.166 79.401 83.078 96.681
14 59.849 63.482 65.230 73.543 80.584 84.087 98.039
15 60.899 64.566 66.313 74.921 81.768 85.096 99.396
16 61.949 65.650 67.396 76.299 82.951 86.105 100.754
17 62.998 66.734 68.480 77.677 84.134 87.115 102.112
18 64.048 67.817 69.563 79.054 85.318 88.124 103.469
19 65.098 68.901 70.646 80.432 86.501 89.133 104.827
20 66.147 69.985 71.730 81.810 87.684 90.143 106.184
21 67.197 71.069 72.813 83.187 88.867 91.152 107.542
22 68.247 72.153 73.896 84.565 90.051 92.161 108.899
23 69.296 73.236 74.979 85.943 91.234 93.171 110.257
24 70.346 74.320 76.063 87.321 92.417 94.180 111.614
25 71.396 75.404 77.146 88.698 93.600 95.189 112.972
26 72.446 76.488 78.229 90.076 94.784 96.199 114.329
27 73.495 77.572 79.313 91.454 95.967 97.208 115.687
28 74.545 78.656 80.396 92.832 97.150 98.217 117.044
29 75.595 79.739 81.479 94.209 98.333 99.226 118.402
30 76.644 80.823 82.562 95.587 99.517 100.236 119.760
31 76.644 80.823 82.562 95.587 99.517 100.236 119.760
AS = ancienneté de serviceVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.
Eupen, le 10 janvier 2002.
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN
Art. N2.Annexe IV. Classification des fonctions.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-09-2002, p. 41357).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.
Eupen, le 10 janvier 2002.
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN
Art. N3.Annexe V. Description de fonction pour les ateliers protégés.
La description des différentes fonctions a pour but de classer les fonctions exercées par des handicapés et des valides dans les ateliers protégés ainsi que toute fonction parmi l'ensemble de toutes les fonctions existantes.
La description de fonction donne ainsi un aperçu des fonctions existant dans les ateliers protégés et donne de ce fait aux collaborateurs une idée des possibilités de développement qu'offre leur carrière.
Les descriptions de fonction déterminent les compétences, les missions, les responsabilités et les exigences de la fonction.
Le contenu de la fonction détermine à lui seul le niveau de la catégorie. La description se rapporte à une fonction et non à un individu.
Le niveau de connaissance requis dans la description de fonction peut être atteint soit par la possession du diplôme indiqué, soit par l'expérience qui a conduit à un niveau de connaissances équivalent. Si un diplôme est cité dans la description d'une fonction, il l'est à titre purement indicatif. Dans cette description, les fonctions sont regroupées par familles, p.ex. les fonctions administratives.
Au sein d'une même famille, nous opérons une distinction entre des sous-fonctions, p.ex. employés administratifs, qui peuvent à leur tour comprendre plusieurs niveaux.
La description d'une sous-fonction comprend :
1°une description générale des missions/responsabilités/exigences qui caractérisent la fonction et sont les mêmes pour tous les niveaux;
2°la définition des différents niveaux au sein d'une fonction déterminée, qui reprend les critères différents et distinctifs de chaque niveau.
A partir de la catégorie 8, le personnel est obligé d'améliorer ses connaissances en participant à la formation complémentaire dispensée sous forme de modules par l'Office pour les personnes handicapées.
Il est recommandé aux chefs d'équipe des niveaux 1 et 2 de participer à cette formation continue.
DESCRIPTION DES FONCTIONS
1. Fonctions de production
1.1. Personnel de production
Réalise un travail seul ou avec d'autres, en suivant des instructions détaillées et sous surveillance directe.
Niveau 1 :
Travaux faciles dont l'exécution ne demande qu'un petit effort physique et une attention restreinte.
Niveau 2 :
Travaux faciles dont l'exécution demande soit un effort physique moyen soit une attention moyenne.
Niveau 3 :
Travaux faciles dont l'exécution demande soit un effort physique plus soutenu ou une attention constante ou travaux semi-spécialisés dont l'exécution exige une formation professionnelle théorique ou pratique élémentaire.
Niveau 4 :
Travaux plus spécialisés dont l'exécution exige une formation professionnelle théorique ou pratique d'un niveau moyen.
Niveau 5 :
Travaux qualifiés dont l'exécution exige une formation professionnelle théorique ou pratique d'un plus haut niveau.
1.2. Experts de fabrication
Chargés de tâches de production dans une branche industrielle.
Ceci comprend :
* la préparation et l'entretien de l'infrastructure de production
* le choix des matières premières
* réaliser/surveiller de façon autonome le déroulement de la fabrication
* l'application des normes de sécurité.
Niveau 1 :
Chargé de procédés de fabrication simples, de simples mélanges de matières premières mises à disposition.
Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage et expérience professionnelle sont requis.
* Exemple : - fabrication d'abris de jardin
- conducteur de machines/d'engins.
Niveau 2 :
Chargé de procédés de fabrication plus complexes, de mélanges spécifiques de matières premières.
Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat sont requis.
* Exemple : fabrication de circuits électroniques.
1.3. Chef d'équipe/Contremaître
Responsable de la réalisation de tâches par un groupe.
Ceci comprend :
* la surveillance directe et le suivi du travail
* le contrôle de l'exécution ainsi que de l'évolution du travail
* la préparation technique et l'organisation de la production
* le contrôle de la qualité
* l'application des normes de sécurité
* l'information et le soutien des membres du groupe
* attirer l'attention du supérieur hiérarchique sur des problèmes de personnel spécifiques, p.ex. il s'adresse à son supérieur hiérarchique en cas de problèmes pédagogiques
* l'exécution de tâches techniques ou administratives en suivant les directives de la hiérarchie.
Niveau 1 :
Chargé de la fabrication de produits simples et répétitifs par un petit groupe.
Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage et expérience professionnelle sont requis.
Niveau 2 :
Chargé de la fabrication de produits plus complexes et diversifiés par un groupe plus grand.
Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat sont requis.
Niveau 3 :
Chargé de la fabrication de produits plus complexes et diversifiés par un grand groupe, constitué d'un ou de plusieurs sous-groupes.
Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat et solide expérience professionnelle sont requis.
Peut être chargé d'une ou plusieurs tâches du chef de division et remplacer celui-ci en cas d'absence.
1.4. Chef de division
Responsable de l'organisation et de la supervision du travail dans une division.
Ceci comprend :
* la réalisation de manière autonome de tâches techniques et administratives difficiles
* la programmation du travail
* la mise à disposition des moyens nécessaires
* la coordination des activités des groupes avec celles de partenaires
* la transmission de l'information dans le cadre de la guidance des personnes handicapées
* les contacts avec la clientèle, afin de résoudre certaines difficultés techniques
* proposer les investissements nécessaires
* l'optimalisation de la rentabilité et de la productivité financière
* la qualité des produits
* le respect des normes de sécurité
* participer à la mise au point des procédures et des instructions de travail
* la préparation des offres
* la composition des groupes en choisissant le personnel suivant sa qualification
* la formation du personnel.
Niveau 1 :
Chargé de l'organisation et de la surveillance d'une division se composant de plusieurs petits groupes qui fabriquent des produits simples et répétitifs.
Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat et un à 2 ans de spécialisation/qualification sont requis.
Niveau 2 :
Chargé de l'organisation et de la surveillance d'une division se composant de plusieurs groupes plus grands qui fabriquent des produits plus complexes et diversifiés.
Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat et un à 2 ans de spécialisation/qualification ainsi qu'une solide expérience dans une fonction de direction sont requis.
Niveau 3 :
Chargé de l'organisation et de la surveillance de plusieurs divisions se composant de nombreux travailleurs qui fabriquent des produits très complexes et très diversifiés.
Une formation de l'enseignement supérieur d'une durée de 4 ans est requise.
Peut être chargé d'une ou plusieurs tâches du chef de division (d'atelier) et remplacer celui-ci en cas d'absence.
2. Fonctions administratives
2.1. Services généraux
Chargé de tâches servant à l'ensemble de l'entreprise, comme par exemple l'accueil, la conciergerie, le téléphone, les travaux de maintenance, l'entretien, être chauffeur...
Niveau 1 :
Travaille uniquement sous surveillance directe et selon des instructions précises.
Niveau 2 :
Comme le niveau 1 mais doit avoir de l'expérience ainsi qu'une bonne connaissance de l'ensemble de l'entreprise afin d'appliquer les instructions adéquates dans des situations imprévues.
Niveau 3 :
Comme le niveau 2 avec en plus la direction fonctionnelle de quelques collaborateurs. Travaille avec une infrastructure importante qui exige une formation préalable.
2.2. Employés administratifs
Chargés de tâches administratives qui, par leurs conséquences, forment un tout bien défini.
Pour exercer la fonction, il est nécessaire d'avoir une bonne connaissance des règles et procédures administratives se rapportant directement aux tâches à accomplir. Pour l'application des règles/procédures, il faut déceler les problèmes et trouver les solutions adéquates.
Niveau 1 :
Exécute des tâches routinières ou travaille selon des instructions qui sont données au cas par cas.
Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage.
Exemples :
* vérifier des calculs simples
* enregistrer des données
* tenir des listes et des classements à jour
* assurer l'envoi de la correspondance.
Niveau 2 :
Chargé de réaliser de façon autonome un certain nombre de tâches administratives et de les répéter de manière systématique.
Peut, en suivant des instructions précises, exécuter d'autres tâches.
Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage et solide expériences professionnelle dans la fonction sont requis.
Exemples :
* dactylographie dans une seule langue
* exécuter, en suivant les instructions, les inscriptions et contrôles comptables élémentaires
* réassortiment des stocks
* assurer le suivi des commandes
* établir des factures
* prendre part à l'inventaire.
Niveau 3 :
Chargé de réaliser de façon autonome un ensemble de tâches administratives telles que la préparation, l'enregistrement, l'exécution, le contrôle et/ou l'examen d'un grand nombre de dossiers ou d'opérations, qui exigent une bonne connaissance des règles à appliquer et des procédures en vigueur.
Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - patronat sont requis.
Exemples :
* dactylographier des textes dictés ou en deux langues
* enregistrement, transmission ou traitement de données à l'aide d'un équipement technique de bureau adéquat (comptabilité, gestion du personnel...)
* gestion des stocks
* réalisation de statistiques.
Niveau 4 :
Comme le niveau 3, mais la difficulté et la diversité des tâches exige en plus du certificat d'enseignement secondaire supérieur - A2 - patronat une solide expérience dans la fonction.
Peut être chargé, d'après un planning défini, de la coordination des activités.
Exemples
* assurer des tâches comptables qui exigent des connaissances spécifiques
* composer, corriger et traduire des textes
* trier le courrier et préparer le suivi
* préparer des réunions
* gérer une série de comptes.
2.3. Gestionnaire administratif
Chargé de la gestion d'un secteur d'activités administratives spécifiques.
Ceci comprend :
* la réalisation de tâches opérationnelles telles que l'enregistrement, la centralisation et le contrôle des données
* le traitement complet des résultats et de leur évolution, c.-à-d. contrôle statistique, analyse, synthèse, information...
Peut assurer la direction d'un ou de plusieurs employés administratifs et est alors chargé de la formation de ces collaborateurs.
Niveau 1 :
Chargé de la gestion d'un secteur d'activités exigeant une bonne connaissance de l'ensemble du règlement d'ordre intérieur et des procédures.
Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat ainsi qu'un à deux ans de spécialisation/qualification sont requis.
Exemples
* coordonner la planification de la production dans un grand atelier
* être responsable du service du personnel.
Niveau 2 :
Chargé de la gestion d'un secteur plus complexe qui exige un " traitement " plus intensif que le niveau 1.
Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2- Patronat, un à deux ans de spécialisation/qualification ainsi qu'une expérience de plusieurs années dans le domaine sont requis.
Exemples :
* gérer les comptes d'une entité fonctionnelle plus grande
* réaliser des analyses statistiques d'une série de " postes ", les appliquer et proposer des solutions lors d'éventuels problèmes.
2.4. Responsable administratif
Coordonne et surveille les activités d'un groupe d'employés administratifs/gestionnaires.
Elabore des directives/procédures pour son domaine d'activité et des budgets.
Est responsable de l'analyse et de la rentabilité du secteur d'activité et propose les mesures à prendre.
Devrait avoir une connaissance approfondie de toutes les activités du groupe ainsi que les liens avec les autres divisions et l'ensemble de l'entreprise.
Met au point un programme de formation continuée et de promotion pour tous les collaborateurs.
Niveau 1 :
Dirige un grand groupe d'employés administratifs qui exécutent des tâches simples ou un groupe plus petit qui exécute des tâches plus qualifiées.
Un diplôme de l'enseignement supérieur de 3 à 4 ans (graduat) est requis.
Niveau 2 :
Dirige un groupe administratif qui assure la réalisation et le traitement d'un domaine d'activités plus large.
Est lui-même spécialisé dans son domaine.
A des connaissances spécifiques en droit/comptabilité/technique/organisation/informatique...
Un diplôme de l'enseignement supérieur de 3 à 4 ans (graduat) et une bonne expérience professionnelle sont requis.
Niveau 3
Dirige un groupe administratif qui assure la réalisation et le traitement d'un domaine d'activités large et complexe.
Assure le plus souvent la responsabilité fonctionnelle de différentes activités relevant de ses attributions, lesquelles s'étendent à différents services.
A une grade expérience dans le domaine.
De par sa haute responsabilité et la complexité du domaine en question, il lui faut, en plus de la formation prévue pour le niveau 2, de solides connaissances juridiques/commerciales/financières/comptables ainsi qu'une bonne connaissance de l'organisation de l'entreprise et de la législation sociale.
3. Fonctions générales
3.1. Direction générale/Chef d'atelier
La plupart des compétences attribuées à cette fonction s'étendent à l'ensemble de l'entreprise.
Responsable de la coordination et du bon fonctionnement de plusieurs entités, comme par exemple les divisions.
Ceci comprend :
* élaborer des directives/procédures se rapportant à son domaine d'activité, établir son budget
* fixer les objectifs et être responsable de l'analyse de rentabilité de son domaine d'activité, proposer les mesures à prendre
* avoir une connaissance approfondie de toutes les activités de son domaine ainsi que de leurs liens avec l'ensemble de l'entreprise
* se tenir au courant de la législation relative aux activités de l'entreprise
* prendre part activement à l'élaboration de la stratégie de l'entreprise
* s'occuper des commandes de matériel et d'équipement
* les contacts avec la clientèle et les fournisseurs
* le contrôle et l'actualisation des infrastructures et des équipements de sécurité
* élaborer les plans d'investissement
* élaborer les plans de promotion et de formation pour les collaborateurs.
Niveau 1 :
Dirige une division (atelier) qui utilise une infrastructure simple en vue de fabriquer des produits qui trouvent sans grand problème une débouché sur le marché.
Niveau 2 :
Dirige une division (atelier) de taille moyenne, avec des infrastructures de finition qui sont spécialisées dans la fabrication de produits qui sont élaborés et diversifiés et trouvent un débouché sur un marché exigeant.
4. Direction
Dirige et coordonne toute l'entreprise.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subvention des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.
Eupen, le 10 janvier 2002.
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN.