Texte 2002033025

10 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
18-9-2002
Numéro
2002033025
Page
41355
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-10/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
2001033062
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, les termes " à l'annexe I " sont remplacés par " aux annexes I et III ".

Art. 2.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé est complété par l'alinéa suivant :

" Pour les cadres des ateliers protégés, ce sont les échelles figurant à l'annexe III du présent arrêté ainsi que la classification et les conditions en matière de diplômes figurant aux annexes IV et V qui sont prises en considération. ".

Art. 3.Les annexes du présent arrêté sont insérées dans l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Politique des Handicapés et le Ministre compétent en matière de Jeunesse et de Famille, de Santé et d'Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 janvier 2002.

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN

Annexe.

Art. N1.Annexe III.

  AS   Cat. 8    Cat. 9   Cat. 10    Cat. 11    Cat. 12   Cat. 13    Cat. 14
        1/50      1/39     1/43-      1/55-      1/66      1/78s      1/87
                            1/55    1/61-1/77
   0   45.153    48.309    50.064    54.255     64.019    69.957     79.033
   1   46.203    49.393    51.147    55.633     65.202    70.966     80.391
   2   47.253    50.476    52.230    57.011     66.385    71.975     81.748
   3   48.302    51.560    53.314    58.388     67.569    72.985     83.106
   4   49.352    52.644    54.397    59.766     68.752    73.994     84.464
   5   50.402    53.728    55.480    61.144     69.935    75.003     85.821
   6   51.452    54.812    56.564    62.522     71.118    76.012     87.179
   7   52.501    55.895    57.647    63.899     72.302    77.022     88.536
   8   53.551    56.979    58.730    65.277     73.485    78.031     89.894
   9   54.601    58.063    59.813    66.655     74.668    79.040     91.251
  10   55.650    59.147    60.897    68.033     75.851    80.050     92.609
  11   56.700    60.231    61.980    69.410     77.035    81.059     93.966
  12   57.750    61.315    63.063    70.788     78.218    82.068     95.324
  13   58.799    62.398    64.147    72.166     79.401    83.078     96.681
  14   59.849    63.482    65.230    73.543     80.584    84.087     98.039
  15   60.899    64.566    66.313    74.921     81.768    85.096     99.396
  16   61.949    65.650    67.396    76.299     82.951    86.105    100.754
  17   62.998    66.734    68.480    77.677     84.134    87.115    102.112
  18   64.048    67.817    69.563    79.054     85.318    88.124    103.469
  19   65.098    68.901    70.646    80.432     86.501    89.133    104.827
  20   66.147    69.985    71.730    81.810     87.684    90.143    106.184
  21   67.197    71.069    72.813    83.187     88.867    91.152    107.542
  22   68.247    72.153    73.896    84.565     90.051    92.161    108.899
  23   69.296    73.236    74.979    85.943     91.234    93.171    110.257
  24   70.346    74.320    76.063    87.321     92.417    94.180    111.614
  25   71.396    75.404    77.146    88.698     93.600    95.189    112.972
  26   72.446    76.488    78.229    90.076     94.784    96.199    114.329
  27   73.495    77.572    79.313    91.454     95.967    97.208    115.687
  28   74.545    78.656    80.396    92.832     97.150    98.217    117.044
  29   75.595    79.739    81.479    94.209     98.333    99.226    118.402
  30   76.644    80.823    82.562    95.587     99.517   100.236    119.760
  31   76.644    80.823    82.562    95.587     99.517   100.236    119.760
  AS = ancienneté de service

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Eupen, le 10 janvier 2002.

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN

Art. N2.Annexe IV. Classification des fonctions.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-09-2002, p. 41357).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Eupen, le 10 janvier 2002.

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN

Art. N3.Annexe V. Description de fonction pour les ateliers protégés.

La description des différentes fonctions a pour but de classer les fonctions exercées par des handicapés et des valides dans les ateliers protégés ainsi que toute fonction parmi l'ensemble de toutes les fonctions existantes.

La description de fonction donne ainsi un aperçu des fonctions existant dans les ateliers protégés et donne de ce fait aux collaborateurs une idée des possibilités de développement qu'offre leur carrière.

Les descriptions de fonction déterminent les compétences, les missions, les responsabilités et les exigences de la fonction.

Le contenu de la fonction détermine à lui seul le niveau de la catégorie. La description se rapporte à une fonction et non à un individu.

Le niveau de connaissance requis dans la description de fonction peut être atteint soit par la possession du diplôme indiqué, soit par l'expérience qui a conduit à un niveau de connaissances équivalent. Si un diplôme est cité dans la description d'une fonction, il l'est à titre purement indicatif. Dans cette description, les fonctions sont regroupées par familles, p.ex. les fonctions administratives.

Au sein d'une même famille, nous opérons une distinction entre des sous-fonctions, p.ex. employés administratifs, qui peuvent à leur tour comprendre plusieurs niveaux.

La description d'une sous-fonction comprend :

une description générale des missions/responsabilités/exigences qui caractérisent la fonction et sont les mêmes pour tous les niveaux;

la définition des différents niveaux au sein d'une fonction déterminée, qui reprend les critères différents et distinctifs de chaque niveau.

A partir de la catégorie 8, le personnel est obligé d'améliorer ses connaissances en participant à la formation complémentaire dispensée sous forme de modules par l'Office pour les personnes handicapées.

Il est recommandé aux chefs d'équipe des niveaux 1 et 2 de participer à cette formation continue.

DESCRIPTION DES FONCTIONS

1. Fonctions de production

1.1. Personnel de production

Réalise un travail seul ou avec d'autres, en suivant des instructions détaillées et sous surveillance directe.

Niveau 1 :

Travaux faciles dont l'exécution ne demande qu'un petit effort physique et une attention restreinte.

Niveau 2 :

Travaux faciles dont l'exécution demande soit un effort physique moyen soit une attention moyenne.

Niveau 3 :

Travaux faciles dont l'exécution demande soit un effort physique plus soutenu ou une attention constante ou travaux semi-spécialisés dont l'exécution exige une formation professionnelle théorique ou pratique élémentaire.

Niveau 4 :

Travaux plus spécialisés dont l'exécution exige une formation professionnelle théorique ou pratique d'un niveau moyen.

Niveau 5 :

Travaux qualifiés dont l'exécution exige une formation professionnelle théorique ou pratique d'un plus haut niveau.

1.2. Experts de fabrication

Chargés de tâches de production dans une branche industrielle.

Ceci comprend :

* la préparation et l'entretien de l'infrastructure de production

* le choix des matières premières

* réaliser/surveiller de façon autonome le déroulement de la fabrication

* l'application des normes de sécurité.

Niveau 1 :

Chargé de procédés de fabrication simples, de simples mélanges de matières premières mises à disposition.

Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage et expérience professionnelle sont requis.

* Exemple : - fabrication d'abris de jardin

- conducteur de machines/d'engins.

Niveau 2 :

Chargé de procédés de fabrication plus complexes, de mélanges spécifiques de matières premières.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat sont requis.

* Exemple : fabrication de circuits électroniques.

1.3. Chef d'équipe/Contremaître

Responsable de la réalisation de tâches par un groupe.

Ceci comprend :

* la surveillance directe et le suivi du travail

* le contrôle de l'exécution ainsi que de l'évolution du travail

* la préparation technique et l'organisation de la production

* le contrôle de la qualité

* l'application des normes de sécurité

* l'information et le soutien des membres du groupe

* attirer l'attention du supérieur hiérarchique sur des problèmes de personnel spécifiques, p.ex. il s'adresse à son supérieur hiérarchique en cas de problèmes pédagogiques

* l'exécution de tâches techniques ou administratives en suivant les directives de la hiérarchie.

Niveau 1 :

Chargé de la fabrication de produits simples et répétitifs par un petit groupe.

Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage et expérience professionnelle sont requis.

Niveau 2 :

Chargé de la fabrication de produits plus complexes et diversifiés par un groupe plus grand.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat sont requis.

Niveau 3 :

Chargé de la fabrication de produits plus complexes et diversifiés par un grand groupe, constitué d'un ou de plusieurs sous-groupes.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat et solide expérience professionnelle sont requis.

Peut être chargé d'une ou plusieurs tâches du chef de division et remplacer celui-ci en cas d'absence.

1.4. Chef de division

Responsable de l'organisation et de la supervision du travail dans une division.

Ceci comprend :

* la réalisation de manière autonome de tâches techniques et administratives difficiles

* la programmation du travail

* la mise à disposition des moyens nécessaires

* la coordination des activités des groupes avec celles de partenaires

* la transmission de l'information dans le cadre de la guidance des personnes handicapées

* les contacts avec la clientèle, afin de résoudre certaines difficultés techniques

* proposer les investissements nécessaires

* l'optimalisation de la rentabilité et de la productivité financière

* la qualité des produits

* le respect des normes de sécurité

* participer à la mise au point des procédures et des instructions de travail

* la préparation des offres

* la composition des groupes en choisissant le personnel suivant sa qualification

* la formation du personnel.

Niveau 1 :

Chargé de l'organisation et de la surveillance d'une division se composant de plusieurs petits groupes qui fabriquent des produits simples et répétitifs.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat et un à 2 ans de spécialisation/qualification sont requis.

Niveau 2 :

Chargé de l'organisation et de la surveillance d'une division se composant de plusieurs groupes plus grands qui fabriquent des produits plus complexes et diversifiés.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat et un à 2 ans de spécialisation/qualification ainsi qu'une solide expérience dans une fonction de direction sont requis.

Niveau 3 :

Chargé de l'organisation et de la surveillance de plusieurs divisions se composant de nombreux travailleurs qui fabriquent des produits très complexes et très diversifiés.

Une formation de l'enseignement supérieur d'une durée de 4 ans est requise.

Peut être chargé d'une ou plusieurs tâches du chef de division (d'atelier) et remplacer celui-ci en cas d'absence.

2. Fonctions administratives

2.1. Services généraux

Chargé de tâches servant à l'ensemble de l'entreprise, comme par exemple l'accueil, la conciergerie, le téléphone, les travaux de maintenance, l'entretien, être chauffeur...

Niveau 1 :

Travaille uniquement sous surveillance directe et selon des instructions précises.

Niveau 2 :

Comme le niveau 1 mais doit avoir de l'expérience ainsi qu'une bonne connaissance de l'ensemble de l'entreprise afin d'appliquer les instructions adéquates dans des situations imprévues.

Niveau 3 :

Comme le niveau 2 avec en plus la direction fonctionnelle de quelques collaborateurs. Travaille avec une infrastructure importante qui exige une formation préalable.

2.2. Employés administratifs

Chargés de tâches administratives qui, par leurs conséquences, forment un tout bien défini.

Pour exercer la fonction, il est nécessaire d'avoir une bonne connaissance des règles et procédures administratives se rapportant directement aux tâches à accomplir. Pour l'application des règles/procédures, il faut déceler les problèmes et trouver les solutions adéquates.

Niveau 1 :

Exécute des tâches routinières ou travaille selon des instructions qui sont données au cas par cas.

Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage.

Exemples :

* vérifier des calculs simples

* enregistrer des données

* tenir des listes et des classements à jour

* assurer l'envoi de la correspondance.

Niveau 2 :

Chargé de réaliser de façon autonome un certain nombre de tâches administratives et de les répéter de manière systématique.

Peut, en suivant des instructions précises, exécuter d'autres tâches.

Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage et solide expériences professionnelle dans la fonction sont requis.

Exemples :

* dactylographie dans une seule langue

* exécuter, en suivant les instructions, les inscriptions et contrôles comptables élémentaires

* réassortiment des stocks

* assurer le suivi des commandes

* établir des factures

* prendre part à l'inventaire.

Niveau 3 :

Chargé de réaliser de façon autonome un ensemble de tâches administratives telles que la préparation, l'enregistrement, l'exécution, le contrôle et/ou l'examen d'un grand nombre de dossiers ou d'opérations, qui exigent une bonne connaissance des règles à appliquer et des procédures en vigueur.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - patronat sont requis.

Exemples :

* dactylographier des textes dictés ou en deux langues

* enregistrement, transmission ou traitement de données à l'aide d'un équipement technique de bureau adéquat (comptabilité, gestion du personnel...)

* gestion des stocks

* réalisation de statistiques.

Niveau 4 :

Comme le niveau 3, mais la difficulté et la diversité des tâches exige en plus du certificat d'enseignement secondaire supérieur - A2 - patronat une solide expérience dans la fonction.

Peut être chargé, d'après un planning défini, de la coordination des activités.

Exemples

* assurer des tâches comptables qui exigent des connaissances spécifiques

* composer, corriger et traduire des textes

* trier le courrier et préparer le suivi

* préparer des réunions

* gérer une série de comptes.

2.3. Gestionnaire administratif

Chargé de la gestion d'un secteur d'activités administratives spécifiques.

Ceci comprend :

* la réalisation de tâches opérationnelles telles que l'enregistrement, la centralisation et le contrôle des données

* le traitement complet des résultats et de leur évolution, c.-à-d. contrôle statistique, analyse, synthèse, information...

Peut assurer la direction d'un ou de plusieurs employés administratifs et est alors chargé de la formation de ces collaborateurs.

Niveau 1 :

Chargé de la gestion d'un secteur d'activités exigeant une bonne connaissance de l'ensemble du règlement d'ordre intérieur et des procédures.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat ainsi qu'un à deux ans de spécialisation/qualification sont requis.

Exemples

* coordonner la planification de la production dans un grand atelier

* être responsable du service du personnel.

Niveau 2 :

Chargé de la gestion d'un secteur plus complexe qui exige un " traitement " plus intensif que le niveau 1.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2- Patronat, un à deux ans de spécialisation/qualification ainsi qu'une expérience de plusieurs années dans le domaine sont requis.

Exemples :

* gérer les comptes d'une entité fonctionnelle plus grande

* réaliser des analyses statistiques d'une série de " postes ", les appliquer et proposer des solutions lors d'éventuels problèmes.

2.4. Responsable administratif

Coordonne et surveille les activités d'un groupe d'employés administratifs/gestionnaires.

Elabore des directives/procédures pour son domaine d'activité et des budgets.

Est responsable de l'analyse et de la rentabilité du secteur d'activité et propose les mesures à prendre.

Devrait avoir une connaissance approfondie de toutes les activités du groupe ainsi que les liens avec les autres divisions et l'ensemble de l'entreprise.

Met au point un programme de formation continuée et de promotion pour tous les collaborateurs.

Niveau 1 :

Dirige un grand groupe d'employés administratifs qui exécutent des tâches simples ou un groupe plus petit qui exécute des tâches plus qualifiées.

Un diplôme de l'enseignement supérieur de 3 à 4 ans (graduat) est requis.

Niveau 2 :

Dirige un groupe administratif qui assure la réalisation et le traitement d'un domaine d'activités plus large.

Est lui-même spécialisé dans son domaine.

A des connaissances spécifiques en droit/comptabilité/technique/organisation/informatique...

Un diplôme de l'enseignement supérieur de 3 à 4 ans (graduat) et une bonne expérience professionnelle sont requis.

Niveau 3

Dirige un groupe administratif qui assure la réalisation et le traitement d'un domaine d'activités large et complexe.

Assure le plus souvent la responsabilité fonctionnelle de différentes activités relevant de ses attributions, lesquelles s'étendent à différents services.

A une grade expérience dans le domaine.

De par sa haute responsabilité et la complexité du domaine en question, il lui faut, en plus de la formation prévue pour le niveau 2, de solides connaissances juridiques/commerciales/financières/comptables ainsi qu'une bonne connaissance de l'organisation de l'entreprise et de la législation sociale.

3. Fonctions générales

3.1. Direction générale/Chef d'atelier

La plupart des compétences attribuées à cette fonction s'étendent à l'ensemble de l'entreprise.

Responsable de la coordination et du bon fonctionnement de plusieurs entités, comme par exemple les divisions.

Ceci comprend :

* élaborer des directives/procédures se rapportant à son domaine d'activité, établir son budget

* fixer les objectifs et être responsable de l'analyse de rentabilité de son domaine d'activité, proposer les mesures à prendre

* avoir une connaissance approfondie de toutes les activités de son domaine ainsi que de leurs liens avec l'ensemble de l'entreprise

* se tenir au courant de la législation relative aux activités de l'entreprise

* prendre part activement à l'élaboration de la stratégie de l'entreprise

* s'occuper des commandes de matériel et d'équipement

* les contacts avec la clientèle et les fournisseurs

* le contrôle et l'actualisation des infrastructures et des équipements de sécurité

* élaborer les plans d'investissement

* élaborer les plans de promotion et de formation pour les collaborateurs.

Niveau 1 :

Dirige une division (atelier) qui utilise une infrastructure simple en vue de fabriquer des produits qui trouvent sans grand problème une débouché sur le marché.

Niveau 2 :

Dirige une division (atelier) de taille moyenne, avec des infrastructures de finition qui sont spécialisées dans la fabrication de produits qui sont élaborés et diversifiés et trouvent un débouché sur un marché exigeant.

4. Direction

Dirige et coordonne toute l'entreprise.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subvention des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Eupen, le 10 janvier 2002.

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN.

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