Article 1er.Il est créé, en Communauté germanophone, un Conseil des personnes âgées, ci après dénommé le Conseil.
Missions
Art. 2.§ 1er. Le Conseil est chargé de défendre et de représenter les intérêts de toutes les personnes âgées.
§ 2. Représentant les intérêts des citoyens âgés, le Conseil joue un rôle consultatif auprès du Ministre compétent et prend position sur tout sujet de politique sociale et de politique en matière de personnes âgées :
1°en rendant, soit d'initiative, soit à la demande du Ministre compétent, des avis ayant trait aux problèmes relatifs aux citoyens âgés de la Communauté germanophone;
2°en prenant, dans la limite des crédits libérés par le Gouvernement de la Communauté germanophone, toutes les mesures qu'il estime nécessaires à une évolution orientée sur les besoins rencontrés dans le secteur des personnes âgées;
3°en coopérant avec les groupements d'intérêt, les organisations et les institutions pour personnes âgées, existants ou encore à créer.
Composition du Conseil et nomination des membres.
Art. 3.§ 1er. Le Conseil se compose des membres effectifs suivants :
1°(un représentant par commune. Dans les communes où un conseil consultatif des personnes âgées a été installé, le représentant doit être membre de ce conseil consultatif;
2°un représentant par organisation reconnue pour l'Education populaire et la Formation des Adultes qui s'occupe exclusivement des personnes âgées ou dispose d'un sous-groupe " personnes âgées ". Le Ministère établit chaque année une liste reprenant ces organisations;
3°deux personnes de la population.) <ACG 2002-08-13/31, art. 2, 002; En vigueur : 24-12-2001>
§ 2. Les personnes visées au § 1er, 1° et 2°, sont nommées par le Gouvernement sur des listes de candidats proposées par le Conseil ou l'autorité concerné.
Les personnes visées au § 1er, 3°, sont nommées directement par le Gouvernement.
§ 3. Un membre suppléant est désigné pour chaque membre effectif visé au § 1er, conformément aux modalités fixées au § 2.
En cas de démission d'un membre effectif, le suppléant termine son mandat.
§ 4. La durée du mandat de membre du Conseil est de quatre ans. Le mandat est renouvelable.
§ 5. Peuvent assister aux séances du Conseil avec voix consultative :
1°un représentant du Gouvernement;
2°les animateurs qui exercent leur fonction principale ou les chefs de projet auprès des organisations régionales agréées pour l'Education populaire et la Formation des Adultes et destinées spécifiquement aux personnes âgées;
3°les personnes désignées par le Gouvernement, dont l'expérience et les connaissances techniques peuvent être intéressantes pour le Conseil.
§ 6. Jusqu'à l'installation d'un bureau permanent des personnes âgées par le Gouvernement, un agent de la Division " Famille, Santé et Affaires sociales " du Ministère de la Communauté germanophone est chargé des tâches administratives du Conseil. Il assiste aux réunions avec voix consultative.
Le bureau.
Art. 4.§ 1er. Le bureau se compose d'un président, d'un vice-président et de quatre assesseurs élus par le Conseil.
Le président et le vice-président sont désignés par le Gouvernement. Le président ne doit pas nécessairement être membre du Conseil.
§ 2. Le bureau s'occupe de la gestion courante du Conseil et développe des initiatives spécifiques dans le cadre de l'orientation générale définie par le Conseil. Le bureau prépare les réunions du Conseil. La personne visée à l'article 3, § 6, prend part aux réunions du bureau avec voix consultative. Les personnes visées à l'article 3, § 5, 3°, peuvent être invitées aux réunions du bureau.
Fonctionnement du Conseil
Art. 5.§ 1er. Le Conseil institue des groupes de travail en vue de planifier et de concrétiser des initiatives dans le cadre de l'orientation donnée par le Conseil et le bureau.
Les groupes de travail peuvent, moyennant approbation du bureau, inviter des personnes extérieures à leurs délibérations.
Dans des cas exceptionnels et moyennant l'approbation du Gouvernement, des groupes de travail composés majoritairement de personnes extérieures, peuvent être constitués.
Lors de sa première réunion, chaque groupe de travail élit en son sein un président qui convoque et dirige toutes les réunions suivantes.
Chaque groupe de travail remet semestriellement au Conseil un rapport d'activité.
Le Conseil dissout les groupes de travail soit d'initiative soit à leur demande sur présentation d'un rapport final.
§ 2. Le Conseil siège au moins (deux fois) l'an sur convocation du président. <ACG 2004-04-20/34, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2004>
§ 3. Dans les deux mois de la nomination de tous les membres, le Conseil se dote d'un règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation du Gouvernement.
Ce règlement d'ordre intérieur détermine le fonctionnement du Conseil, du bureau, ainsi que les conditions auxquelles le bureau peut rendre des avis définitifs.
§ 4. A l'issue de son mandat, le Conseil établit un rapport sur la situation des personnes âgées en Communauté germanophone. Ce rapport est transmis au Gouvernement et au Conseil de la Communauté germanophone.
Dispositions financières
Art. 6.Les membres du Conseil et du bureau ainsi que les personnes invitées à participer aux réunions de cet organe ont droit à des jetons de présence et à des indemnités pour frais de déplacement conformément à l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, tel que modifié.
Disposition abrogatoire et modificative
Art. 7.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement du 21 mai 1996 portant création d'un conseil des personnes âgées en Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2000, est abrogé.
§ 2. Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, il faut remplacer dans le texte allemand le terme " Seniorenrat " par " Rat für Seniorinnen und Senioren ".
Entrée en vigueur et disposition transitoire
Art. 8.§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
§ 2. Le Conseil des personnes âgées instauré conformément à l'arrêté visé à l'article 7, § 1er, siège jusqu'à l'installation du nouveau Conseil prévu par le présent arrêté.
Disposition exécutoire
Art. 9.Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 24 décembre 2001.
Le Ministre- Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN.